Politique de retour et de remboursement

1. Champ d'application

TROCPLACE est une marketplace qui met en relation des vendeurs et des acheteurs. La plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie prenante des transactions conclues entre ses utilisateurs. Les droits applicables à un retour dépendent donc de la nature du vendeur :

• Vendeur professionnel (compte « Pro », immatriculé et vérifié) : la vente est soumise au Code de la consommation. L'acheteur bénéficie du droit de rétractation et des garanties légales décrits ci-dessous.
• Vendeur particulier : la vente entre particuliers n'ouvre pas de droit de rétractation légal, mais reste couverte par la garantie légale des vices cachés et par les mécanismes de protection et de médiation de TROCPLACE.

2. Droit de rétractation (vendeurs professionnels)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, lorsque l'achat est réalisé auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision au vendeur via la messagerie sécurisée de la plateforme, ou en contactant notre service à contact@trocplace.fr, avant l'expiration du délai. L'article doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification.

3. Ventes entre particuliers

Les ventes entre particuliers ne relèvent pas du droit de rétractation. Toutefois, si l'article reçu ne correspond pas à la description de l'annonce, s'il est défectueux ou présente un vice caché, l'acheteur peut :

• contacter le vendeur via la messagerie sécurisée pour trouver une solution amiable ;
• signaler la transaction à notre équipe pour ouvrir une procédure de médiation ;
• invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

4. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : applicable aux achats auprès d'un vendeur professionnel, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : applicable à tous les vendeurs, y compris les particuliers, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

5. Comment retourner un article

1. Ouvrez la conversation avec le vendeur depuis votre tableau de bord, rubrique « Commandes ».
2. Indiquez le motif du retour et joignez, si nécessaire, des photos de l'article.
3. Une fois le retour accepté, renvoyez l'article dans son état d'origine, correctement emballé.
4. Conservez la preuve d'expédition et le numéro de suivi jusqu'au remboursement.

6. Frais de retour

Sauf accord contraire du vendeur, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur dans le cadre d'une rétractation. En revanche, lorsque le retour résulte d'un article non conforme, défectueux ou ne correspondant pas à l'annonce, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

7. Remboursement

Après réception et vérification de l'article retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le remboursement couvre le prix de l'article et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux, dans les conditions prévues par la loi.

8. Articles exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :

• les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après la livraison ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, l'acheteur peut solliciter notre équipe à contact@trocplace.fr. À défaut de résolution amiable, et pour les achats auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut, le tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Lorient, 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient.

10. Contact

Pour toute question concernant les retours ou les remboursements, contactez-nous à contact@trocplace.fr.